Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 162-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 96 (V) JORF 4 juillet 1996
La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 3
Nous consacrerons davantage d'attention à la première question posée à la Cour : la définition de la qualité d'initié ayant permis la condamnation du requérant sur le fondement de l'ordonnance du 28 septembre 1967 était-elle suffisamment prévisible au regard des exigences de l'article 7 de la Convention européenne ?
Lire la suite…Nous consacrerons davantage d'attention à la première question posée à la Cour : la définition de la qualité d'initié ayant permis la condamnation du requérant sur le fondement de l'ordonnance du 28 septembre 1967 était-elle suffisamment prévisible au regard des exigences de l'article 7 de la Convention européenne ?
Lire la suite…Décisions • 6
[…] prévues par l'article 10- 1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 1988 réprimant le délit d'initié ; […] X… faisait valoir que l'information avait montré qu'il ne pouvait en aucun cas être un initié au sens de ce texte dans la mesure où il était retraité à l'époque des faits et ne pouvait être considéré comme une des personnes mentionnées à l'article 162 - 1 de la loi n ° 66 - 537 du 24 juillet 1966 […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Demande de réduction·
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- Recel·
- Mise en examen
[…] l'amende puisse être inférieure à ce même profit, ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes mentionnées à l'article 162-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs
Lire la suite…- Commission·
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3. CEDH, Cour (cinquième section), SOROS c. FRANCE, 31 août 2010, 50425/06
[…] dont le montant pourra être porté au-delà de ce chiffre jusqu'au quadruple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende ne puisse être inférieure à ce même profit, ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes mentionnées à l'article 162-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière ou d'un contrat à terme négociable, qui auront réalisé, […]
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[…] }--> réalisé, sans que l'amende ne puisse être inférieure à ce même profit, ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes mentionnées à l'article 162-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière ou d'un contrat à terme négociable, qui auront réalisé, […]
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