Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 166 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article 156 peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 73-40.700, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 23 du livre 1 er du code du travail alors en vigueur, des articles 400 et suivants, 166 et suivants et 173 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs et de reponse aux conclusions, manque de base legale : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir deboute wiel, […]
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