Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 167 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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[…] Attendu que la société Publi G fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la nullité des délibérations prises en assemblée générale n'est pas encourue lorsque, abstraction faite des actions irrégulièrement représentées lors de l'assemblée, le quorum nécessaire était atteint et que la majorité imposée par la loi subsistait en faveur des délibérations ; qu'en l'état des conclusions par lesquelles elle démontrait que l'éventuelle irrégularité affectant la représentation de l'actionnaire Martin n'avait causé aucun grief au CCI, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si le quorum et la majorité n'existaient pas, abstraction faite des actions concernées, a privé sa décision de base légale au regard des articles 167 et 173 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Quorum·
- Pourvoi·
- Délibération·
- Participation·
- Société anonyme·
- Investissement·
- Majorité·
- Assemblée générale·
- Conseiller·
- Siège
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1983, 82-92.804, Publié au bulletin
[…] — le premier, de la violation et fausse application des articles 113, 115, 167, 168 et 445 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Président-directeur général·
- Appel de la partie civile·
- 1) appel correctionnel·
- Appel sans restriction·
- ) appel correctionnel·
- Responsabilité pénale·
- Directeur général·
- Société anonyme·
- 2) sociétés·
- Chose jugée