Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 170 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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Décisions • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation commun a y… et z… et pris de la violation des articles 147 et 150 du code penal, 168, 170, 228 et suivants, 444 et 445 de la loi du 24 juillet 1966, 135, 139, 140 et suivants du decret du 23 mars 1967, de l'article 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Dissimulation de la véritable situation de la société·
- Appréciation souveraine des juges répressifs·
- Rapport des commissaires aux comptes·
- Non-révélation de faits délictueux·
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- Révélation de faits délictueux·
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- Présentation de bilan inexact·
- Constatations suffisantes·
- Commissaires aux comptes
[…] l'assemblée générale des actionnaires de la société COGEPREC MARINE s'était limitée, le 28 juin 1980, à adopter la deuxième résolution par laquelle elle approuvait »les conventions visées par les articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966« , de sorte qu'en se limitant à énoncer par un motif général et abstrait que le bail litigieux »faisait partie" de ces conventions sans constater que l'assemblée générale l'avait spécialement approuvée après avoir été informée de sa nature comme des conditions auxquelles elle avait été conclue, […] deuxièmement, que c'est en violation des articles 168 et 170 de la loi du 24 juillet 1966, que la cour d'appel a énoncé qu'en sa qualité d'actionnaire, […]
Lire la suite…- Jour de la constatation du délit·
- Abus de biens sociaux·
- Action publique·
- Point de départ·
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- Bail·
- Commissaire aux comptes
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 87-91.068, Inédit
[…] "alors, de première part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article L. 432-4, 8 e alinéa, du Code du travail, visé par la citation, les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques dans les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 168 et 170 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 135, 138, 139 et 140 du décret du 23 mars 1967, que le droit pour les actionnaires d'obtenir communication de certains documents de la société anonyme, […]
Lire la suite…- Non consultation avant réunion d'une assemblée générale·
- Intérêt collectif de la profession·
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- Action civile·
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- Conditions