Article 172 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] Attendu que pour rejeter la demande de M. François X…, la cour d'appel a déclaré qu'en l'absence de disposition expresse, en faisant obligation à la société, celle-ci n'était pas tenue de délivrer à un administrateur la copie des procès-verbaux et qu'il n'était pas possible d'obtenir cette délivrance sur le fondement de l'article 172 de la loi du 24 juillet 1966 qui ne concerne que le refus de communication à un actionnaire des seuls documents énumérés aux articles 168 à 171 de cette loi ;

[…] Que c'est par ailleurs à tort que Z Y prétend attaquer sur le fondement d l'article 172 de la loi du 24 juillet 1966 ce refus de communication qui lui a été opposé en sa qualité d'administrateur, alors que si l'article 143 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales donne effectivement le pouvoir au juge des référés de statuer en l'espèce, il convient de relever que l'article 172 de la loi du 24 juillet 1966 ne concerne que le refus de communication opposé à un actionnaire et, qu'en cette qualité, Z Y ne pouvait solliciter cette communication comme n'étant pas prévue par les articles 168 à 171 de la loi sus- indiquée du 24 juillet 1966 ; Que la décision entreprise sera infirmée de ce chef;