Article 173 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] alors, selon le moyen, 1° que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, […] l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la société Satma est une société anonyme régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dont les dispositions impératives doivent être respectées quel que soit l'objet de la société ; qu'il s'ensuit que viole les articles 153 et 173 de ladite loi l'arrêt attaqué qui admet qu'une assemblée générale extraordinaire de la société Satma a pu décider d'augmenter les engagements des actionnaires, dans des proportions d'ailleurs inégalitaires ; […]

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que les nullités visées à l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 ne pouvaient être fondées, réserves faites des dispositions qui régissent les contrats, que sur celles de la loi elle-même, à l'exclusion de toutes autres dispositions, et décidé que l'article 173 de la loi précitée sanctionnait nécessairement par la nullité la violation des règles impératives édictées par l'article 160 tant par lui-même que par référence expresse à l'article 129 du décret du 23 mars 1967.