Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 177-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Modifié par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 14 () JORF 4 janvier 1983
La création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est permise qu'aux sociétés qui ont réalisé au cours des deux derniers exercices des bénéfices distribuables au sens du premier alinéa de l'article 346.
Commentaires • 4
- Article 1 er Le code général des impôts est, à la date du 1 er juillet 1979, modifié et complété comme suit: (…) Article 145, paragraphe 6, complété par un b ter (nouveau) ainsi conçu: «b ter) Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article 177 (1°) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 .» (Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 23 [1er alinéa].) 5. […] 96 de l'annexe II au présent code, dans la mesure où ces dividendes ont été déduits, en vertu du même article, […]
Lire la suite…Si, à la date mentionnée à l'alinéa précédent, la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 10 p. 100 du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article 208-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […] } --> b bis Aux dividendes déduits, en application des dispositions de l'article 214 A, du bénéfice imposable des sociétés distributrices (1); "b ter Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (2); […] point 38; du 22 mai 2003, Korhonen e.a., C-18/01, Rec. p. […]
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article 145 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1270 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. […] L'article 216 prévoit que les produits nets des participations perçus au cours d'un exercice par une société mère peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, […] la disposition a connu plusieurs rédactions successives : était d'abord prévue une exclusion de l'application du régime fiscal des sociétés mères « aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ». […]
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