Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 178 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations.
L'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] n° 7 et 8), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société en nom collectif Adrienne, une procédure collective personnelle a été ouverte, par application des dispositions de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, à l'égard de ses associés, dont M. X… ; que les sociétés Sofemur, […]
Lire la suite…- Exécution forcée sans titre exécutoire individuel·
- Défaut d'un titre exécutoire à son égard·
- Exécution forcée d'une dette sociale·
- Procédures civiles d'exécution·
- Associé en nom collectif·
- Société en nom collectif·
- Saisie-attribution·
- Dettes sociales·
- Attribution·
- Conditions
[…] selon le pourvoi, d'une part, que la société CGII avait demandé à la banque de virer une somme de 1 000 000 francs de son compte dans celui de la société Hydromer, que l'article 62 du décret du 23 mars 1967 prévoit seulement que les fonds provenant des souscriptions en numéraire doivent être déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque, sans, […] et alors, enfin, que l'article 178, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 prévoyant qu'en cas d'augmentation de capital, les actions nouvelles peuvent être
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Préjudice causé au souscripteur·
- Dépôt de fonds dans une banque·
- Ouverture d'un compte spécial·
- Fonds versés au beneficiaire·
- Augmentation de capital·
- Constitution de capital·
- Usages professionnels·
- Affectation spéciale·
- Société commerciale
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 avril 1995, 135605, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 214 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 1983 à 1987 : « I.1. Pour la détermination du bénéfice servant de base à l'impôt sur les sociétés, les sociétés françaises qui, […] préfèreraient user, dans le même but de développement de leurs fonds propres, de la faculté, prévue par l'article 178 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, de majorer le montant nominal de leurs actions existantes ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Affrètement·
- Impôt·
- Transport·
- Dividende·
- Augmentation de capital·
- Sociétés·
- Restitution
» Ces dispositions se sont appliquées, en vertu du II de l'article 18 de la même loi, aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012. […] En vertu de l'article L. 225-127 du code de commerce, issu de la codification de l'article 178 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le capital social des sociétés anonymes est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. […]
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