Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 179 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-19.086, Inédit
Rejet
[…] dont le conseil d'administration représentait les intérêts, ne consistait pas à détourner de sa fonction la prime d'émission pour éviter de perdre la majorité, en émettant très peu d'actions avec une prime d'émission destinée en réalité à renflouer le capital au détriment de l'intérêt social et des actionnaires minoritaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 179 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Réduction-augmentation·
- Abus de majorité·
- Prime d'émission·
- Société anonyme·
- Justification·
- Augmentation·
- Réduction·
- Augmentation de capital·
- Actionnaire·
- Prime