Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 182 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
En outre, l'augmentation du capital par appel public à l'épargne, réalisée moins de deux ans [*délai*] après la constitution d'une société selon les articles 84 à 88, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles 80 à 82, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.
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[…] — . voir désigner tel Mandataire qu'il plaira avec pour mission, dans les termes de l'article 57 de la Loi du 24 juillet 1966 et de l'article 18-2-a) des statuts de la SARL H.S.M. dont le siège social est […] à […]
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[…] 3 / qu' il appartient au liquidateur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des dirigeants sociaux d'une société en liquidation judiciaire, par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 de démontrer l'existence des faits prévus par ce texte ; qu'en l'espèce, M. X… avait versé en cause d'appel le grand livre clients, le grand livre fournisseurs et le grand livre des comptes généraux, le journal des ventes et le journal des achats ; qu'en considérant que ces documents ne faisaient pas preuve d'une comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel a violé les articles 182 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 98-11.522, Inédit
[…] le 2 décembre 1992, de Z…, puis du prononcé de sa liquidation judiciaire le 3 novembre 1993, M. X… désigné en qualité de liquidateur a assigné la SCI ainsi que M. et M me Y… pour que leur soit étendue la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 et subsidiairement pour que soit ouverte à l'encontre de M. Y… une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 1 , 3 , 4 et 6 de cette loi ;
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