Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 186 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Modifié par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 3 () JORF 14 décembre 1985
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] qu'en déclarant que le défaut de rapport du commissaire aux comptes et l'absence de tout débat à cet égard n'entachait pas de nullité la décision d l'assemblée générale du 26 juin 1989, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 215 et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que les articles 186 et 228 de la même loi par refus d'application ; 2 /qu'il résulte des dispositions de l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 que la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société peut résulter des causes qui régissent la nullité des contrats ; que le contrat de société repose sur l'affectio societatis qui est lui même fondé sur l'égalité des actionnaires ;
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[…] Considérant que sur proposition du conseil d'administration et au vu du rapport spécial du commissaire aux comptes établi le 12 mai 1998 en application des dispositions de l'article 186 de la loi du 24 juillet 1966 et 155-1, alinéa 2, du décret du 23 mars 1967 et revêtu de la signature de M. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 26 novembre 2009, 07PA03552, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, par ailleurs, que le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 186 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, alors en vigueur, aux termes duquel : l'assemblée qui décide ou autorise une augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou une ou plusieurs tranches de cette augmentation , dès lors que cet article ne vise que les cas de suppression du droit préférentiel et non les cas de renonciation au droit préférentiel de souscription visés à l'article 183 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction résultant de la loi du 3 février 1983 ; […]
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