Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 186-4 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version15/12/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L225-139 (M)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1985

Est créé par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 3 () JORF 15 décembre 1985

Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les rapports prévus aux articles 186, 186-1 à 186-3 sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Est créé par :	Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 3 () JORF 15 décembre 1985

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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