Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 188 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 25 (V) JORF 10 août 1994
Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
Commentaires • 2
. - Le premier alinéa de l'article 188 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dispose que le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à dix jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription. Il serait effectivement cohérent de fixer ce délai en jours calendaires pour les sociétés non cotées. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est donc favorable à une modification en ce sens de l'article 188 de la loi précitée.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Chartres, 15 janvier 1991, n° 9999
[…] Germania le droit préférentiel de souscription actionnaires prévu par l'art. 183 de la même loi et que actionnaires disposaient donc d'un délai de 20 jours à compter de l'ouverture de la souscription pour exercer leur droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions de l'art. 188 de la loi du 24 juillet 1966:
Lire la suite…- Actionnaire·
- Sociétés·
- Augmentation de capital·
- Ordre du jour·
- Souscription·
- Assemblée générale·
- Conseil d'administration·
- Qualités·
- Administrateur·
- Abus de majorité
S'agissant de l'article L.225-141, le texte à l'origine ne mentionnait que des “jours” sans autre précision (article 188 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans sa rédaction en vigueur le 1er avril 1967). […] C'est en 1994 que le législateur a introduit la notion de “jours de bourse” (article 25 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier). Cet ajout résulte d'un amendement d'un député croyant bien faire (Assemblée nationale, séance du 16 juin 1994 amendement n° 48, p. 3161). […]
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