Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 189 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L225-142 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par :	Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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1. Modalités Techniques Des Augmentations De Capital

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 24 juillet 1997

. - Pris en application de l'article 189 de la loi no 66-537 sur les sociétés commerciales, l'article 156 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié dispose que les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et procédant à des émissions de titres de capital avec droit préférentiel de souscription doivent insérer au bulletin des annonces légales, six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription, une notice décrivant les caractéristiques de l'opération. […] A cette occasion, […]

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