Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 208-6 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version04/01/1976

Version14/07/1984

Version18/06/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L225-182 (M)

Entrée en vigueur le 18 juin 1987

Modifié par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 21 () JORF 18 juin 1987

Modifié par : Loi 87-416 1987-06-17 art. 21 I, II JORF 18 juin 1987

Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret.
Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 p. 100 du capital social.

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Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Modifié par :	Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 21 () JORF 18 juin 1987
Modifié par :	Loi 87-416 1987-06-17 art. 21 I, II JORF 18 juin 1987

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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