Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 208-8-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 13 () JORF 15 décembre 1985
Commentaires • 10
Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ; 4 ter. […]
Lire la suite…collection=BOI&numero=4N-1-08&FILE=docFiscale.html" target="_blank" rel="noopener noreferrer">4 N-1-08 n° 39 du 9 avril 2008 : Intéressement, […] Régime fiscal des attributions gratuites d'actions aux salaries et autres précisions sur les opérations d'actionnariat salarié. Article 34 de la loi n ° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. […] ; […] L'instruction 5-I-2-02 […] collection=BOI&numero=5I-2-02&FILE=docFiscale.html" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L'instruction 5-I-2-02 du 28 mars 2002 relative au régime fiscal des parts ou actions de
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Que le deuxième alinéa du même article spécifie que (L. n°95-116 du 4 février 1995, article 49-1 ; L .n°96-1160 du 27 décembre 1996, article 11) 'lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis c) du Code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant déterminé, conformément au II du même article. Toutefois, l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option'. – application aux options levées à compter du 1 er janvier 1997.
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C ; qu'aux termes du II de l'article 163 bis C du même code, […]
Lire la suite…- Traitements, salaires et rentes viagères·
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 24 septembre 2008, n° 07DA00858
[…] X du droit à la promesse unilatérale de vente qui lui a été consentie en sa qualité de salarié par son employeur dans le cadre des options de souscriptions d'actions prévues par les dispositions des articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, alors applicables ; que la somme reçue avait pour objet de compenser la renonciation au gain escompté constitué par la différence entre la valeur réelle des actions à la date de la levée de l'option et le prix de souscription de ces actions ; que, […]
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Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ; 4 ter. […]
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