Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 217-7 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1981
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1995, 93-15.444, Publié au bulletin
[…] que la décision incriminée du Conseil, dont la cour d'appel a dénaturé les termes, ne visait pas que la détention indirecte par la société Hubert industries d'une part de son propre capital ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, […] qui avaient été illégalement acquises plus d'un an auparavant par la société Hubert industries, étaient nulles de plein droit, en sorte que la garantie de cours ne pouvait être imposée à la société HFP qui ne détenait pas le contrôle majoritaire en capital de la société Hubert industries, sans violer les articles 217 et 217-7 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait, […]
Lire la suite…- Acquisition de la majorité du capital ou des droits de vote·
- Litige opposant l'acquéreur du bloc de titres aux vendeurs·
- Conseil des bourses de valeurs·
- Personnes ayant agi de concert·
- Filiale et participation·
- Caractère obligatoire·
- Procédure de garantie·
- Champ d'application·
- Dérogation à la loi·
- Société commerciale
Ordonnance n° 67-695 du 17 août 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Article 1 er La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est complétée par un article 217-1 nouveau ainsi rédigé, qui prend place à la fin de la section 5 du chapitre IV du titre Ier: «Art. 217-1. -- Par dérogation aux dispositions de l'article 217, alinéa 1, les sociétés qui font participer leurs salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions peuvent, […]
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