Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 217-9 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1981
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des entreprises de crédit, ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société ou de l'une de ses filiales.
Commentaires • 7
Décisions • 14
[…] Séchet qui a résisté en faisant valoir que les garanties complémentaires consenties à la banque avaient été accordées en violation des dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la convention prévue par les dispositions précitées n'est en tout état de cause assimilable à aucune des opérations que l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales interdit à une société d'effectuer en vue de l'achat de ses propres actions par un tiers ; qu'elle ne saurait davantage être constitutive, par elle-même, d'une des infractions réprimées en vertu des 3° et 4° de l'article 437 de la même loi ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions attaquées ont été prises en violation des dispositions de ladite loi ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2008, 06-86.156, Inédit
[…] qui a terminé l'exercice 1996 avec une perte de 4 492 274 francs, soit d'un montant supérieur à celui cumulé des abandons de créance consentis ladite année aux deux autres sociétés, n'était manifestement pas en mesure de distribuer de tels dividendes ; qu'en ce qui concerne l'argumentation développée par Jean-Joseph Z… sur l'interprétation stricte qu'il y aurait lieu d'avoir de l'article 217-9, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966, devenue depuis lors l'article L. 225-216, […]
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Ordonnance n° 67-695 du 17 août 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Article 1 er La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est complétée par un article 217-1 nouveau ainsi rédigé, qui prend place à la fin de la section 5 du chapitre IV du titre Ier: «Art. 217-1. -- Par dérogation aux dispositions de l'article 217, alinéa 1, les sociétés qui font participer leurs salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions peuvent, […]
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