Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 217-10 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 10 () JORF 15 décembre 1985
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[…] ces derniers n 'ont produit aucune variation du titre » ; qu'il soulignait que « tenir un objectif de cours de 10 minutes à l'inférieur d'une conférence de presse, […] que l'article L. 465-2 du code monétaire et financier réprime « le fait pour toute personne d'exercer on de tenter d'exercer, […] que, dans un chapitre II du règlement sont énoncées des dispositions réglementant l'intervention des sociétés sur leurs propres titres (« rachats d'actions ») lorsque ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et que les sociétés interviennent dans le cadre des articles 217-2 et 217-10 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles 225-209 et 225-217 du code de commerce) ; […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 14-84.562, Publié au bulletin
[…] que le conseil d'administration de C LL s'était tenu de 10 heures à 13 h 30 ; qu'à 15 heures, M. […] au mois de septembre 2001, un certain nombre d'irrégularités ont été commises : "non-respect de la période, d'abstention : il s'agit d'une interdiction stricte (article 8 du règlement 90-04). […] que, dans un chapitre II du règlement sont énoncées des dispositions réglementant l'intervention des sociétés sur leurs propres titres (« rachats d'actions ») lorsque ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et que les sociétés interviennent dans le cadre des articles 217-2 et 217-10 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles 225-209 et 225-217 du code de commerce) ; […]
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