Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 219-3 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Est créé par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 15 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
- avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
- avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
- avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Commentaires • 2
Cette mesure est une menace grave pour le bon fonctionnement de ces cabinets et ne permettra pas d'accroître leur indépendance, pourtant exigée par l'article 219-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et sanctionnée par son article 456. Ce projet est d'autant plus dangereux qu'il obligera les commissaires aux comptes à pratiquer le jeu des chaises musicales et conduira à toutes les combines et ententes répréhensibles. Sachant que l'indépendance ne se décrète pas, il lui demande s'il entend réellement persister dans le sens de cette réforme.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant que si l'article 39 prévoit qu'est adjoint, aux deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires chargés de procéder aux contrôles, un commissaire aux comptes chargé de vérifier la comptabilité spéciale que doit tenir chaque professionnel, la participation de ce commissaire aux comptes, […] le moyen tiré de ce que les dispositions en cause, en conférant à un commissaire aux comptes cette fonction de contrôleur, porteraient atteinte au principe de l'indépendance du commissaire aux comptes posé par l'article 219-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés, doit être écarté ;
Lire la suite…- Absence, compte tenu des modifications statutaires en cours·
- Atteinte au principe d'égalité·
- A) polynésie française·
- B) nouvelle-calédonie·
- Inapplicabilité·
- Outre-mer·
- Décret·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidation
[…] Qu'il ne se trouvait donc pas dans une situation de nature à caractériser une violation des dispositions de l'article 219-3 de la loi du 24 juillet 1966, peu important à cet égard le fait que la radiation de l'intéressé auprès de la compagnie des commissaires aux comptes de Douai soit intervenue tardivement ou que la procédure prévue par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes n'ait pas été suivie, ces circonstances ne pouvant à elles seules caractériser une méconnaissance des interdictions et incompatibilités édictées par la loi du 24 juillet 1966;
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
- Cause réelle et sérieuse·
- Applications diverses·
- Faute du salarié·
- Licenciement·
- Faute grave·
- Commissaire aux comptes·
- Sociétés·
- Établissement·
- Contrat de travail
3. Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2012, n° 12/02585
[…] La SARL CABINET Y et W-AA Y ont manqué à leurs obligations d'intégrité, d'impartialité et d'indépendance telles que définies aux articles 3 à 6 du code de déontologie des commissaires aux comptes et à l'article 219-3 de la loi du 24 juillet 1966;
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Cabinet·
- Suppléant·
- Sociétés·
- Mandat·
- Conflit d'intérêt·
- Code de commerce·
- Impartialité·
- Filiale·
- Appel
En effet, peut-on considérer, eu égard au décret du 29 octobre 1936 qui dispose dans son article 3 que « les membres du personnel enseignant... pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions », et de l'article 219-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 qui dispose à « un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession » que l'exercice de la profession de commissaire aux comptes découle des fonctions de, respectivement, professeur agrégé d'économie et gestion affecté dans l'enseignement supérieur (PRAG […] Au cas où sa réponse serait négative, […]
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