Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 226-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 30 () JORF 10 août 1994
Commentaires • 4
[…] Les personnes sont protégées des atteintes à l'intimité de la vie privée par l'image grâce aux articles 226-1 1° et 226-2 du Code pénal. […] […]
Lire la suite…Il s'agit de compléter le Code pénal, qui sanctionne plus sévèrement que l'article 9 du Code civil – relatif au respect de la vie privée- la captation d'images ou de sons, effectuée sans autorisation dans un lieu privé : son article 226-1 prévoit ainsi qu'« est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2003, 02-86.278, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226-1 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Appréciation des juges du fond·
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