Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 227 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 30 () JORF 10 août 1994
Cette demande peut également être présentée par le ministère public et, dans les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne, par la commission des opérations de bourse. Elle peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article 172-1.
Commentaires • 5
Décisions • 14
Le président du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société est compétent pour connaître, en la forme des référés, des actions en relèvement des fonctions de commissaire aux comptes prévues par l'article 227 de la loi du 24 juillet 1966.
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- Révocation du commissaire aux comptes·
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- Commissaire aux comptes·
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- Tribunal de commerce·
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- Compétence·
- Révocation·
- Forme des référés
[…] Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 227 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X…, président du conseil d'administration de la société anonyme X… , a demandé que M. Beaunier, commissaire aux comptes de cette société, soit relevé de ses fonctions ;
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- Responsabilité limitée
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1981, 79-13.686, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que la cour d'appel releve << qu'il n'est pas etabli en l'etat que tietz se soit rendu coupable, anterieurement a l'assemblee generale du 4 fevrier 1972, de faits de nature a justifier l'application a son encontre de l'article 227 ( de la loi du 24 juillet 1966 ) >>; qu'elle a ainsi repondu aux conclusions invoquees et, abstraction faite de tout autre motif surabondant, justifie sa decision, que le moyen n'est donc fonde en aucune de ses deux branches;
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