Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 228 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 8 () JORF 4 janvier 1985
Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 229, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des entreprises comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites entreprises ; ceux-ci sont libérés du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes de la société consolidante.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Commentaires • 9
Décisions • 47
[…] Reprochant à la société LVA AUDIT d'avoir commis des fautes professionnelles à l'égard de la SARL DENTAL EUROGROUPE en relation de causalité avec l'aggravation de sa situation financière qui avait conduit à sa liquidation judiciaire, Maître Z ès qualités de liquidateur judiciaire de cette société, assignait la société LVA AUDIT par acte en date du 2 juin 2003 aux fins de voir reconnaître sa responsabilité et de la voir condamnée à lui payer la somme de 2.707.767,36 €, représentant le passif de la société en réparation du préjudice des créanciers sur le fondement des articles 50, 51, 228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966.
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° D'après l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de pertes et profits et du bilan et, par application de l'article 229 de la même loi, ils opèrent à toute époque de l'année les vérifications nécessaires pour mener à bien leur mission .
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-22.039, Inédit
[…] pour décider de la fusion ICTAD avec sa société mère, ces décisions étant désormais du ressort de l'actionnaire unique ; que la cour d'appel n'a pu, sans omettre de donner une base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 228, 231, 233 de la loi du 24 juillet 1966, décider que M. […]
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