Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 232 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 22 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
La chambre régionale de discipline et, en appel, la chambre nationale de discipline sont compétentes pour connaître de tout litige tenant à leur rémunération [*compétence*].
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[…] Vu les articles 232 de la loi du 24 juillet 1966 et 126 et 126-1 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; […]
Lire la suite…- Compétence judiciaire pour en connaître·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 232 de la loi du 24 juillet 1966, codifié, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué, à l'article L. 225-239 du code de commerce : « Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; […]
Lire la suite…- Décret·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-20.570, Publié au bulletin
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 232 de la loi du 24 juillet 1966 et 126 et 126-1 du décret du 12 août 1969, la cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant une société à son commissaire aux comptes, se déclare d'office incompétente, en se bornant à énoncer que le litige est relatif aux honoraires dont le commissaire aux comptes peut bénéficier pour l'exercice de ses fonctions, sans préciser s'il portait sur un désaccord entre le commissaire aux comptes et les dirigeants de la société sur le montant de la rémunération, auquel cas la juridiction ordinale aurait été compétente, ou s'il portait sur les modalités de versement des honoraires au commissaire aux comptes, auquel cas la juridiction de droit commun était compétente.
Lire la suite…- Litige relatif aux modalités de versement des honoraires·
- Compétence de la juridiction de droit commun·
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