Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 235 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaires • 3
Décisions • 21
[…] engagée le 20 décembre 2002, était, en ce qui le concernait, prescrite par application des dispositions des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966.
Lire la suite…- Sociétés·
- Fisc·
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[…] sans relever qu'il était possible de reprocher à ces sociétés de commissaires aux comptes d'avoir dissimulé cette surévaluation, seule circonstance susceptible d'entraîner le report du point de départ de la prescription de trois ans prévue aux articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 au-delà de la date limite à laquelle chacune de ces sociétés a pour la dernière fois certifié les comptes de la société dont elle était commissaire aux comptes ; qu'à nouveau elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Examen d'une irrecevabilité tenant à la prescription·
- Nullité comparable à celle des actes de procédure·
- Examen de la recevabilité d'une action au fond·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès·
- Expert ne répondant à une convocation·
- Nécessité de la preuve d'un grief·
- Caractère contradictoire·
- Commissaire aux comptes·
- Opérations d'expertise·
- Mesures d'instruction
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-10.702, Publié au bulletin
[…] la société Cabinet X… ; que l'arrêt attaqué qui a constaté que « la société Z… n'est recevable à rechercher sa responsabilité que concernant ses diligences postérieures au 20 août 1989 et que seuls les rapports qu'il a établis le 1 er juin 1990 et le 13 juin 1991 peuvent servir de fondement à l'action engagée à son encontre », ne pouvait dès lors, sans violer les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, la condamner à indemniser la société Z… des détournements commis avant l'exercice 1989 ; […]
Lire la suite…- Constatations n'étant qu'un rappel des moyens·
- Détournement antérieur à la certification·
- Premiers détournements non décelés·
- Défaut de réponse à conclusions·
- Responsabilité contractuelle·
- Vérification de comptabilité·
- Moyen tiré de constatations·
- Commissaire aux comptes·
- Applications diverses·
- Absence de réponse