Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 236 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaires • 4
[…] dans sa reponse a une question posee par un des collegues sur la procedure a suivre en cas de transformation d'une societe anonyme en societe par actions simplifiee (question no 15712, JO AN du 10 octobre 1994, page 5060), il a considere qu'il convenait de suivre les regles fixees par les articles 236 a 238 de la loi du 24 juillet 1966 et qu'en revanche celles de l'article 72-1 de la meme loi n'etaient pas applicables. […] L'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales fixe la procedure a suivre en cas de transformation en societe anonyme d'une societe d'une autre forme. […]
Lire la suite…Il s'avere que certains auteurs estiment utile de prevoir, en matiere d'etablissement de rapport, le cumul de deux dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales ; d'une part, celles des articles 236 et suivants applicables en cas de transformation d'une SA en societe d'une autre forme (ce qui peut inclure la SAS), d'autre part, celles de l'article 72-1 applicable en cas de transformation d'une societe d'une autre forme en SA, la SAS etant alors consideree comme une SA, et la SA transformee comme d'une autre forme que la SAS. […] Cette application concomitante de deux articles differents imposerait dans la pratique des rapports qui sont redondants. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — et par application des articles 236 à 238 de la loi du 24 juillet 1966, d'adépter à compter du 1 er janvier 1985 la forme de la société sponsa it […] En cas de transformation en société anonyme, un ou plusieurs commissaires, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'M social et les avantages particuliers., sont désignés par décision de justice à la demande des irigeants sociaux ou de l'un d'eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article 3220 de la loi N° 66-537 du 24 JUILLET 1966. Le rapport est tenu à la disposition des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des bie et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. '
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2. Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 27 octobre 2014, n° 2014L01099
[…] Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité. […] L'assemblée générale extraordinaire — après avoir constaté que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que les conditions requises par l'article 236 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sont réunies, — après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes décide la transformation de la société en société par actions simplifiée.
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Or, l'article 236 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, applicable en l'espèce (cf. réponse du ministre à monsieur Gilbert Gantier, n° 15 712 JO - AN Q n° 41, 10 octobre 1994) dispose qu'une société anonyme ne peut être transformée en une société d'une autre forme que si elle a au moins deux ans d'existence et si elle a fait établir et approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 236 de la loi du 24 juillet 1966 a été édicté afin qu'une société anonyme ne puisse, dès sa création, se transformer en société d'une autre forme. […]
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