Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 237 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 8 () JORF 3 mai 1983
La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur [*conditions*].
La décision de transformation est soumise à publicité [*formalités*] dont les modalités sont fixées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] que pour l'opération envisagée de transformation de la société en société à responsabilité limitée, il avait refusé, à tort, de certifier que les capitaux propres étaient égaux au capital social comme prescrit par l'article 237 de la loi du 24 juillet 1966, qu'il avait ainsi commis des fautes d'appréciation et des abstentions coupables, que son comportement avait rendu intolérable pour la société le maintien du lien contractuel ;
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[…] 1 / que la transformation de la SA en SARL impose que les commissaires aux comptes attestent « que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social » ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le soutenaient les consorts Y… dans leurs conclusions, la transformation sociale était impossible, « les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social comme le confirmait le séquestre de ses prêts, le cabinet BCEF », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237, alinéa 1 er , de la loi du 24 juillet 1966 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-16.724, Publié au bulletin
[…] selon le pourvoi, d'une part, que la société X… et M. X… n'avaient pas contesté que l'assemblée générale extraordinaire devant délibérer sur la transformation de la SA en SARL était celle du 19 décembre 1987 ; d'où il suit qu'en écartant le moyen qu'il invoquait tiré de l'irrégularité de la convocation de cette assemblée pour justifier son refus d'établir le rapport prévu à l'article 237 de la loi du 24 juillet 1966, au motif que cette assemblée du 19 décembre 1987 n'a pas délibéré sur une transformation de la société, la cour d'appel s'est fondée sur un fait étranger au débat et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, […]
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