Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 238 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités [*compétence*].
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
Commentaires • 3
Cette application concomitante de deux articles differents imposerait dans la pratique des rapports qui sont redondants. Elle se base surtout sur une logique douteuse qui veut, dans un meme raisonnement, […] paraissent, en droit, justifier que l'on ecarte l'application de l'article72-1 a la SAS. […] Il serait des lors utile de presicer que seuls les articles 236 et suivants s'appliquent dans le cas de la transformation d'une SA en SAS, afin d'eviter l'etablissement de deux rapports similaires pour une meme operation.Les articles 236 a 238 de la loi du 24 juillet 1966 fixent la procedure a suivre en cas de transformation d'une societe anonyme en societe d'une autre forme. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, qu'aux termes de l'article 236 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […] au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices ". Ces conditions ne sont pas exigées en cas de transformation en société en nom collectif (article L. 238, alinéa 1). […] Or, […] ajoutant un paragraphe IV à l'article 151 octies du code général des impôts, ne prévoit l'application de ces dispositions que dans le cas d'une fusion de sociétés civiles professionnelles. […] Réponse. - L'article 236 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Le Mans, 16 mai 2012, n° 2012005433
[…] — et par application des articles 236 à 238 de la loi du 24 juillet 1966, d'adépter à compter du 1 er janvier 1985 la forme de la société sponsa it […] En cas de transformation en société anonyme, un ou plusieurs commissaires, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'M social et les avantages particuliers., sont désignés par décision de justice à la demande des irigeants sociaux ou de l'un d'eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article 3220 de la loi N° 66-537 du 24 JUILLET 1966. Le rapport est tenu à la disposition des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des bie et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. '
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[…] dans sa reponse a une question posee par un des collegues sur la procedure a suivre en cas de transformation d'une societe anonyme en societe par actions simplifiee (question no 15712, JO AN du 10 octobre 1994, page 5060), il a considere qu'il convenait de suivre les regles fixees par les articles 236 a 238 de la loi du 24 juillet 1966 et qu'en revanche celles de l'article 72-1 de la meme loi n'etaient pas applicables. […] L'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales fixe la procedure a suivre en cas de transformation en societe anonyme d'une societe d'une autre forme. […]
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