Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 239 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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Décisions • 3
[…] "alors, de première part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article L. 432-4, 8 e alinéa, du Code du travail, visé par la citation, les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques dans les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ; […] n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les faits poursuivis sont postérieurs à la mise en vigueur de la loi visée par la citation » ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 239 et 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles L. 431-5, […]
Lire la suite…- Non consultation avant réunion d'une assemblée générale·
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[…] ( 53 ) Articles 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), JO L 294, […] paragraphe 1, de le Troisième modification à la proposition de cinquième directive du Conseil fondée sur l'article 54 du traité CEE concernant la structure des sociétés anonymes et les pouvoirs et obligations de leurs organes [COM(1991) 372 fin]; à titre d'exemple des droits nationaux, voir aussi les articles 153 et 239 de la loi française no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales; les articles 179 (II), 182 (I), 193 (I) et 262 (I), […]
Lire la suite…- Libre circulation des capitaux·
- Liberté d'établissement·
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3. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2006, n° 95/76651
[…] Les honoraires de la mission de A ont été , selon son courrier du 26 novembre 1991 déjà cité , pris en charge par la banque INDOSUEZ, société mère de X, alors qu'en vertu de l'article 239 de la loi du 24 juillet 1966 ( devenu depuis l'article L 225-239 du Code de commerce ) les honoraires des commissaires aux comptes étaient à la charge de la société;
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
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