Article 242 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] causé préjudice à d'autres personnes a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et suivants de la loi du 24 juillet 1966; et alors, enfin, que la société Oldham faisait valoir que le défaut de tenue de comptabilité par les dirigeants et administrateurs de la société Intercos avait été à l'origine de son préjudice consistant dans l'impossibilité d'agir, à raison de la clause de réserve de propriété lui bénéficiant, contre le sous-acquéreur, la société Houvenhagel ;

[…] Attendu que, se fondant sur les dispositions des articles 242 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-249 et suivants du code de commerce et sur les articles 1382 et 1383 du code civil à l'encontre des dirigeants de la société Catana, ainsi que sur ces mêmes articles du code civil et l'article L. 225-235 du code de commerce à l'encontre de la société de commissaires aux comptes, la société Profil recherche la responsabilité de l'ensemble des défendeurs en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait de la défaillance de cette société ;