Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Modifié par : Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 23 () JORF 13 juillet 1967
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Commentaires • 11
Décisions • 81
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 1999), que M. X…, président du conseil d'administration de la société anonyme Clinique du Parc (la société), a entrepris au cours des années 1987 à 1991 des travaux de rénovation de l'établissement exploité par la société ; qu'après sa démission, le 18 mars 1991, les actionnaires de la société ont engagé le 3 juin 1994 à son encontre une action en responsabilité sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 lui reprochant des fautes de gestion qu'il aurait commises avant le 18 mars 1991 et qui auraient été révélées par un rapport d'expertise daté de septembre 1992 ;
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[…] par une lettre du 30 septembre 1999, le président de la Commission bancaire a proposé au Fonds de garantie des dépôts (le Fonds) qui venait d'être créé par une loi du 25 juin 1999, insérant les articles 52.1 et suivants dans la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier, d'intervenir à titre préventif pour le Crédit martiniquais ; […] cependant que cette aptitude relevait de la seule évaluation du préjudice en relation avec cette faute qu'elle était impropre à écarter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-251 du code de commerce, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 6 janvier 2022, n° 18/01411
[…] Par conclusions du 20 juin 2018, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur V Y, Madame T U épouse Y, Monsieur R E, Monsieur Q E et Madame S E demandent à la Cour de : « Vu les articles 1134, 1641 du code civil, Vu les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 Vu le rapport de M me C expert, Confirmer le Jugement en ce qu'il a débouté, Monsieur X L, Madame X née B M, D AB, SG SARL, de leurs demandes, fins et conclusions,
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