Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 245 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 30 () JORF 10 août 1994
Commentaires • 3
Décisions • 41
[…] 21. Le requérant relève que le droit français autorise un actionnaire à agir, au nom de la société, en responsabilité du préjudice subi par celle-ci du fait des agissements des dirigeants sociaux (article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article 225-252 du code de commerce) et que, dans les circonstances de l'espèce, la société Valeo était, du fait de ces agissements, de facto dans l'impossibilité de saisir les organes de la Convention par l'intermédiaire de ses organes statutaires, ce qui différencie la présente requête de l'affaire Agrotexim et autres c. Grèce (arrêt du 24 octobre 1995, série A no 330-A).
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 313-1 du Code pénal, 245 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1977, 75-92.339, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1382 du code civil, 2, 3, 85, […] 509, 593 du code de procedure penale, 391 et suivants, 245 de la loi du 24 juillet 1966 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare non recevable en appel l'intervention de aa… en qualite de mandataire des associes de l'ancienne societe aa…, dont la liquidation est terminee et qui est radiee du registre du commerce, […]
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