Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 247 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaires • 10
Décisions • 74
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 1998) que la société Polypetrol a fait assigner M. X… pour obtenir sa condamnation personnelle au paiement d'une certaine somme en invoquant les fautes commises par celui-ci dans l'exécution de sa mission de liquidateur amiable de la société SGR ; que par jugement du 19 novembre 1996, le tribunal de commerce de Perpignan ayant fait droit à cette demande, M. X… a fait appel de cette décision en soulevant la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur en application des articles 400 alinéa 2 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ;
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[…] engagée le 20 décembre 2002, était, en ce qui le concernait, prescrite par application des dispositions des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 99-20.916, Inédit
[…] y compris aux organes sociaux, avoir pris un engagement ruineux auprès de la SCI Clinique du Parc par lettre du 2 mai 1990 et avoir souscrit un emprunt pour un montant supérieur à celui autorisé par le conseil d'administration, et si ces faits n'avaient pas été découverts au moment du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ;
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