Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 249 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 97 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les personnes visées par cette législation peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par ladite législation.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] dire monsieur V mal fondé en ses demandes dirigées à son encontre et l'en débouter, pour le surplus, lui donner acte de ce qu'aucune autre demande n'est formé par les autres parties à son encontre, lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse du Tribunal sur le bien fondé des demandes formées par madame de l et condamner la société Inès de la Fressange à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondèrent de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 249 de la loi du 24 juillet 1966, l'action en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable. […]
Lire la suite…- Manquement aux obligations contractuelles·
- Action en nullité du contrat de cession·
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- Demande d'enregistrement de marque·
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- Procédure devant l'INPI
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Vous avez fait une faute de gestion (art.52 (dans les SARL) ou 244 et 249 (dans les sociétés anonymes) de la loi du 24/07/1966) et failli à vos obligations. […]
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-81.204, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 245, 249, 437, 456, 457 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Actionnaire·
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