Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 250 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les dispositions des articles 246 et 247 sont applicables.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1979, 77-13.264, Publié au bulletin
[…] ni le fait que, pendant neuf mois, Alfred X… était débiteur envers la société SOGICO au titre d'une avance au personnel, consentie en violation de l'article 148 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il relève aussi, par adoption des motifs non contraires des premiers juges, que les agissements des consorts X… ont « mis en coupe » les sociétés SERI et SOGICO ; qu'il a pu en déduire que la responsabilité des dames Alfred et Pierre X… se trouvait engagée vis-à-vis de la masse des créanciers, abstraction faite de la référence surabondante à l'article 250 de la loi précitée ;
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