Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 251 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par la présente section, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles 89 à 150, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Commentaires • 3
Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ce texte qui, par renvoi des articles 251, alinéas 2 et 24, de la loi du 24 juillet 1966, s'applique aux sociétés en commandite par actions, […]
Lire la suite…Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] Ce texte qui s'applique aux sociétés en nom collectif ainsi que, par renvoi des articles 251, alinéa 2 et 24, de la loi du 24 juillet 1966, aux sociétés en commandite dispose que les dirigeants d'une personne morale gérant sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilitésciviles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1992, 92-81.132, Inédit
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1991 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal d correctionnel sous la prévention d'infractions aux articles 162, 251, 4401°, 460 de la loi du 29 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Actionnaire·
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Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, applicable par renvoi des articles 24 et 251 aux sociétés en nom collectif et en commandite, soumet les dirigeants de la personne morale gérant une telle société aux " mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ". […] Dans l'hypothèse où cette personne morale est une société anonyme, […]
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