Article 254 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version01/04/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L226-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

L'assemblée générale ordinaire [*compétence*] désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes [*nomination*].
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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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