Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 256 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts [*contenu*] ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire [*compétence*]. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
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