Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 259 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L226-11 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités [*compétence - conditions*].
La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.

Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par :	Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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1. Situation Des Dirigeants D'Une Personne Morale Gérant D'Une Société En Nom Collectif Ou D'Une Société En Commandite Par Actions

M. Henri Belcour, du group RPR, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 8 mars 1990

Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] Ce texte qui s'applique aux sociétés en nom collectif ainsi que, par renvoi des articles 251, […] Cette responsabilité, qui dépend du type de société en cause, est déterminée par les articles 10, 23 et 259 de la loi. […]

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