Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 260 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version29/09/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L226-12 (V)

Entrée en vigueur le 29 septembre 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Modifié par : Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 9 () JORF 29 septembre 1967

Les dispositions des articles 162-1 et 242 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
Les dispositions des articles 114, alinéa 1er, 244 et 248, sont applicables aux gérants, même non associés.

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Entrée en vigueur le 29 septembre 1967
Est créé par :	Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par :	Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 9 () JORF 29 septembre 1967

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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