Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 262 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires [*compétence*], avec l'accord de la majorité des associés commandités.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Article 262-20 du code de commerce [en vigueur du 4 janvier 1994 au 21 septembre 2000] Les clauses statutaires visées aux articles 262-14, 262-15, 262-17 et 262-18 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. b. […]
Lire la suite…