Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 262-8 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 1 () JORF 4 janvier 1994
Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 27 octobre 2014, n° 2014L01099
[…] 8 […] Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 262-20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Lire la suite…- Actionnaire·
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