Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 262-14 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 1 () JORF 4 janvier 1994
Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité [*clause*] des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.
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