Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 262-20 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 1 () JORF 4 janvier 1994
Les clauses statutaires visées aux articles 262-14, 262-15, 262-17 et 262-18 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 27 octobre 2014, n° 2014L01099
[…] — augmentation autres que par incorporation des réserves et réduction du capital ; – fusion, scission et apport partiel d'actif ; — exclusion d'un agfionngire. Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 262-20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Décisions prises à l'unanimité : Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article 262-20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
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