Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 262-21 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version13/07/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L227-20 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 3 () JORF 13 juillet 1999

Les articles 262-14 à 262-20 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par :	Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 3 () JORF 13 juillet 1999

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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