Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 263 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version04/01/1983
Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Modifié par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 44 () JORF 4 janvier 1983
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.
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