Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 266-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L228-6 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1983

Est créé par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 42 () JORF 4 janvier 1983

Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés qui ont effectué soit des échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division et de conversion obligatoire de titres au porteur en titres nominatifs, soit des distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit des distributions ou attributions d'actions gratuites peuvent, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, vendre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat les titres dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance, à la condition d'avoir procédé, deux ans au moins à l'avance, à une publicité selon des modalités fixées par ledit décret.
A dater de cette vente, les titres anciens ou les anciens droits aux distributions ou attributions sont, en tant que de besoin, annulés et leurs titulaires ne peuvent plus prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres non réclamés.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Est créé par :	Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 42 () JORF 4 janvier 1983

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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1. Régime Des Titres En Déshérence

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 24 juillet 1997

Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'instituer un régime général des titres en déshérence, à l'instar de la procédure de vente d'office prévue à l'article 266-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.Réponse. - L'existence des titres dits " en déshérence " peut parfois constituer une difficulté pour les sociétés cotées, notamment pour les plus anciennes d'entre elles. […] La proposition de l'auteur de la question consisterait à ce que les titres dont les titulaires ne se sont pas manifestés pendant plusieurs années, par exemple dix années révolues, […]

2. Régime Des Titres En Déshérence

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 28 novembre 1996

Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'instituer un régime général des titres en déshérence, à l'instar de la procédure de vente d'office prévue à l'article 266-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.

3. Sociétés Commerciales: Ventes Des Titres D'Actionnaires Disparus

M. Jacques Braconnier, du group RPR, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 11 décembre 1986

Il rappelle que, dans une telle hypothèse, l'article 266-1 nouveau de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales permet aux dirigeants sociaux de mettre en vente les titres revenant aux attributaires qui ne se seraient pas manifestés. Il fait toutefois observer que ces dispositions doivent, aux termes même du texte susvisé, faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat précisant leurs modalités d'application. Ce décret n'étant pas encore paru, la procédure prévue par l'article 266-1 est pour le moment privée d'effet.

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