Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 268 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version06/01/1988

Version03/07/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L228-8 (V)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 17 I 1° et 2° JORF 3 juillet 1998

Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par :	Loi 98-546 1998-07-02 art. 17 I 1° et 2° JORF 3 juillet 1998

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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