Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 269 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1978
Entrée en vigueur le 14 juillet 1978
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966
Modifié par : Loi 78-741 1978-07-13 art. 17 JORF 14 juillet 1978
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles 174 à 177.
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles 269-1 à 269-9 sous réserve des dispositions des articles 174 à 177-1.
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles 269-1 à 269-9 sous réserve des dispositions des articles 174 à 177-1.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 2 décembre 2002, n° 96/04111
Infirmation → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] Contrairement aux affirmations de M. Z, les actions à dividende prioritaire ne datent pas de 1983, car l'article 269 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction initiale permettait un dividende prioritaire, et la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 a autorisé la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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