Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 271 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 96 (V) JORF 4 juillet 1996
La négociation de promesses d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
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[…] un seul et unique contrat de franchise ; qu'en affirmant que la décision de résilier s'appliquait aux trois contrats liant les parties, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle, […] qu'en admettant, en l'espèce, que la résiliation avait pu être décidée en application d'une telle stipulation, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Contrat de franchise·
- Franchiseur·
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- Anonyme
[…] qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la SA BDA n'était pas entachée de simulation, l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil et d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, […] tandis que ce texte viole le principe de négociabilité en supprimant toute possibilité de négociation bilatérale entre cédant et cessionnaire, l'arrêt a violé les articles 271 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, alors enfin et en tout état de cause que la cession d'actions est libre entre actionnaires ; qu'en déclarant que rien n'interdit aux associés de renoncer par la voie
Lire la suite…- Règlement intérieur contraire aux statuts·
- Dispositions contraires aux statuts·
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- Société commerciale·
- Société anonyme·
- Conditions·
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 octobre 1994, 148349, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales notamment ses articles 271 et 417 ; Vu la loi n° 93-122 du 24 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
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